Pandat Finance agit en qualité de responsable de traitement pour l'ensemble des données collectées au sein du Portail Client.
La présente politique s'applique à l'Espace Client sécurisé (Portail) édité par Pandat Finance. Elle régit le traitement des données collectées lors de l'ouverture, de l'utilisation et du suivi des comptes clients dans le cadre de nos activités de conseil et d'intermédiation sous les statuts de Conseiller en Investissements Financiers (CIF), Courtier d'Assurance (COA) et Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiement (COBSP).
Nos traitements s'inscrivent en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679), la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 modifiée, le Code monétaire et financier (CMF), le Code des assurances, le Règlement Général de l'AMF (RG AMF) et les positions/recommandations de l'ACPR.
a. Identité professionnelle et structure juridique (Personnes morales)
b. Identité et état civil (Personnes physiques) : Civilité, nom, nom de naissance, prénom, date et lieu de naissance, nationalité(s), adresse postale (principale et secondaire), adresse e-mail professionnelle/personnelle, numéros de téléphone, numéro d'identification fiscale (NIF), pays de résidence fiscale.
c. Situation personnelle et familiale : Situation matrimoniale, régime matrimonial, composition du foyer (conjoint, enfants, personnes à charge), statut d'étudiant, statut de parent isolé, date de décès (dans le cadre du traitement des successions ou bénéfices d'assurance-vie).
d. Données patrimoniales, financières et profil d'investisseur (MiFID II / DDA)
e. Documents et pièces justificatives (KYC & Conformité) : Pièces d'identité officielles, justificatifs de domicile, extraits Kbis, statuts, registres des bénéficiaires effectifs, relevés d'identité bancaire (RIB/IBAN), fiches de paie, bilans et comptes de résultat, relevés financiers et avis d'imposition.
f. Traçabilité des consentements : Registre de prise de connaissance des politiques de confidentialité, horodatage des consentements donnés pour l'agrégation bancaire, etc.
g. Données techniques et de sécurité du Portail : Identifiants de connexion chiffrés, jetons d'accès (access tokens), horodatage des connexions, logs d'audit des modifications apportées aux fiches clients, adresse IP et préférences de notification.
| Finalités | Bases légales (RGPD) | Obligations réglementaires directes |
|---|---|---|
| Réalisation des prestations de conseil (CIF) et d'intermédiation (COA, COBSP) | Exécution contractuelle (Art. 6.1.b) | Code monétaire et financier / Code des assurances |
| Vigilance LCB-FT et Connaissance Client (KYC) | Obligation légale (Art. 6.1.c) | Art. L. 561-5 et suivants du Code monétaire et financier |
| Évaluation de l'adéquation et de la convenance (Gouvernance des produits) | Obligation légale (Art. 6.1.c) | RG AMF, Directive MiFID II, Directive DDA |
| Agrégation sécurisée de comptes financiers | Consentement explicite (Art. 6.1.a) | Directive DSP2 / RGPD (Art. 9) |
| Sécurité des accès, auditabilité et prévention des fraudes | Obligation légale / Intérêt légitime (Art. 6.1.c/f) | Orientations ACPR sur la résilience opérationnelle et la cybersécurité |
Les données collectées au sein de l'Espace Client sont couvertes par le secret professionnel (Art. L. 511-33 et L. 531-12 du CMF). Elles ne peuvent être transmises qu'aux :
Conformément aux recommandations de l'ACPR :
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement (sous réserve des obligations légales de conservation LCB-FT et comptables), de limitation et de portabilité de vos données.